La règle avant 2018
Les banques avaient pour but de capter l’ensemble de l’épargne de l’emprunteur, le rapatriement des salaires faisaient partie de la négociation. En théorie, les banques ne pouvaient pas obliger les clients à changer de banque sous conditions d’un taux plus compétitif.
Modification des règles de domiciliation des salaires avec un emprunt immobilier
L’objectif de cette nouvelle règle est d’apporter plus de transparence. Désormais, la banque doit préciser dans la proposition de prêt l’avantage accordé à l’emprunteur suite au changement de domiciliation bancaire.
L’avantage ou la baisse de taux devra impérativement être stipulé dans l’accord de prêt.
Un changement critique
Cette révision est extrêmement critiquée, la liberté permettant de changer de banque facilement est remise en cause.
L’emprunteur qui change de banque pour bénéficier d’un taux bas sera également obligé de rester client de la banque prêteuse sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Cette obligation de domiciliation bancaire dans la durée expose le client aux aléas des hausses de frais bancaires des banques sans pouvoir faire jouer la concurrence. Toutes les banques ne sont pas adaptées à tous les moments de la vie : expatriation à l’étranger, revenus en forte baisse, …
Les gains acquis d’un côté ne peuvent être repris de l’autre !
La banque serait même en droit d’exiger une annulation de l’avantage octroyé sur la durée restant due en cas de changement de banque.
