Loi Pinel : coup de pouce à la relance de la construction de logement neuf
On vous explique tout :
Le dispositif de défiscalisation désormais bien connu sous le nom de Loi Pinel a été créé en 2015 pour favoriser une relance de la construction de logements neufs en France. Elle concerne l’achat d’un appartement ou d’une maison qui a dû avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. La Loi Pinel permet de réduire son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un investissement locatif, elle a été promulguée en remplacement de la Loi Duflot annulée le 31 août 2014.
Reconduction pour 4 nouvelles années
En 2018 le dispositif défiscalisant sera reconduit pour quatre nouvelles années mais des modifications significatives lui seront apportées. Favoriser l’investissement dans les zones tendues La première mesure modificative de la Loi Pinel 2018 concerne le zonage de son application. En effet les zones dites tendues, celles où le besoin de logements neufs se fait impératif, seront particulièrement favorisées. Ce sont les communes classées en zones géographiques notée A et A bis qui sont concernées.
Elles présentent un déséquilibre flagrant entre l’offre et la demande de logements à louer. L’accès au parc locatif de ces communes empêche leur développement de façon certaine, cette constatation et les mesures à prendre sont formellement consignées par l’article 39 de la nouvelle Loi de 2018. Certaines communes ne seront pas autant favorisées Même si les communes classées en zones géographiques B1 souffrent des mêmes difficultés d’accès au parc locatif elles ne bénéficieront pas des mêmes dispositions.
La raison de cette réserve est purement économique. En effet le coût croissant pour l’Etat des mesures de la Loi Pinel appliquées à ces communes devient dur à supporter, d’autant que leur parc immobilier entame un regain de dynamisme.
Ce sont donc 1500 communes qui sont évincées du dispositif et qui devront procéder à une demande préfectorale exceptionnelle pour bénéficier de la défiscalisation Pinel 2018. L’autorisation leur sera attribuée au cas par cas. Une autorisation préfectorale leur sera nécessaire pour toute défiscalisation Pinel Les communes en zone B1 exclues du dispositif de défiscalisation sont pour la plupart des grandes métropoles régionales.
On peut citer Nantes dans la Loire-Atlantique, Rennes dans l’Ille-et-Vilaine, Strasbourg dans le Bas-Rhin ou Toulouse dans la Haute-Garonne. Elles feront alors partie de fait du groupe déjà constitué des 900 communes classées B2 et des 16 qui sont classées C et qui toutes ne peuvent prétendre aux avantages de la loi Pinel actuelle.
Cette manœuvre gouvernementale a en fait pour objectif de mettre en œuvre de façon progressive et indolore une nouvelle politique de zonage du territoire. Elle sera actée lors de la remise par l’Assemblée Nationale d’un rapport dans ce sens d’ici le 1er septembre 2018.
